SNMS

Le grand Livre
175 pages • Dernière publication le 12/09/2019

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HISTORIQUE & ARCHIVES / Les archives du SNMS (communiqués, comptes-rendus, photos...) / Page 133 • Publiée le 13/06/2019

Compte-rendu de la rencontre SNMS – délégués CFDT à l’AFDAS le 14 mai 2019 à 11h dans le bureau du SNMS

Compte-rendu du 14 mai 2019 de la rencontre SNMS – CFDT sur l’avancement de nos démarches vis-à-vis de l’AFDAS et des représentants syndicaux élus dans la Commission paritaire qui gère les droits à la formation continue des metteuses et metteurs en scène

Pour rappel, le métier de metteur en scène ouvre des droits à la formation continue de deux types : ceux liés à sa rémunération en salaire (partie matérielle de son travail) et ceux liés à sa rémunération en droits d’auteurs ( partie intellectuelle de son travail puisque le metteur en scène est auteur du spectacle). Les critères ne sont absolument pas les mêmes et sont complètement indépendants et ne peuvent être cumulés.

Pour la partie salariale, le metteur en scène est actuellement considéré par l’AFDAS comme un technicien et doit cumuler (comme tout technicien) 88 cachets pour être éligible à une formation alors que pour les artistes le nombre de cachets est de 48.

Pour la partie auteur, le metteur en scène doit avoir eu un revenu en droits d’auteur de 9 000 euros brut minimum sur les trois dernières années ou 12 000 euros brut sur les 4 dernières années ou 15 000 euros brut sur les 5 dernières années.

Le SNMS a pris contact en octobre dernier avec la direction de l’AFDAS pour contester les critères d’éligibilité à la formation des metteurs en scène pour la partie salariée de leur rémunération puisque l’AFDAS considère le metteur en scène comme un technicien, ce qu’il n’est pas ! Le statut du metteur en scène est très clairement défini dans le Code du Travail, à l’article L7121-2 (Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 46). 

Le metteur en scène étant un artiste, les critères d’éligibilité à la formation doivent être les mêmes que ceux des autres artistes, comme les comédiens qui sont des artistes-interprètes. Nous demandons donc que le metteur en scène puisse accéder à une formation ouverte aux artistes, selon les mêmes critères que les artistes-interprètes, à savoir 48 cachets.

Pour cela, nous avons choisi d’organiser des rencontres avec les représentants élus des différents syndicats qui siègent dans la commission paritaire, qui seule est habilitée à modifier les critères d’éligibilité.

La première rencontre a eu lieu le 14 mai dernier avec les délégués CFDT dont voici le compte-rendu :

Présents : pour la CFDT, Messieurs René Fontanarava, élu, trésorier à l'AFDAS (collège des salariés) et Nicolas-Guy Florenne
et pour le SNMS : Jean-François Prévand, Sara Veyron et Marie Céline Nivière

1) Rappel historique

- l'origine du syndicat des metteurs en scène.
- double statut du metteur en scène artiste salarié et auteur.

René Fontanarava a relevé l'absence des metteurs en scènes dans les commissions paritaires.
Le SNMS a rappelé qu’il a déjà signé plusieurs conventions collectives ainsi que des accords conventionnels avec les directeurs de théâtres privés (1986) ou le SNES (2005) et qu’il est pourtant effectivement absent dans les centres de décisions paritaires depuis qu’en raison du double statut le syndicat a quitté la centrale CGT de la Fédération du Spectacle en 1987.
L’accord entre le SNMS et les Directeurs de Théâtres Privés (SNDTP) a même été annexé en janvier 2018 dans la grande convention nationale du théâtre privé.
Les représentants de la CFDT conviennent qu’il s’agit d’une anomalie.

2) Interprétation du statut qui a mené à une incompréhension à l'AFDAS :

Le metteur en scène n'est pas un artiste interprète, il est un artiste-auteur. Or, à l’AFDAS, la commission d’attribution des formations existante est dénommée « Artiste interprètes » : c'est pourquoi les metteurs en scène ont été improprement versés dans la commission des techniciens.
Outre qu’il s’agit d’une erreur, les metteurs en scène étant des artistes de par le Code du Travail, les metteurs en scène se trouvent pénalisés car les conditions d'éligibilité aux stages de formation sont beaucoup plus restrictives (88 cachets) que pour les artistes (48). De plus les metteurs en scène devaient faire une demande de dérogation pour pouvoir accéder aux stages réservés aux artistes ! Nous avons déjà obtenu le 30 novembre dernier que les metteurs en scène puissent accéder aux formations réservées aux artistes-interprètes de manière automatique, sans qu’ils aient besoin d’une dérogation, ce qui est une avancée importante et une première reconnaissance de notre statut d’artiste par l’AFDAS. 

Les délégués de la CFDT nous assurent de leur complète compréhension. Ils déclarent que, suite à notre protestation, le cas a été évoqué au conseil d’administration de l’AFDAS.
La référence aux textes de loi et le rappel historique a été bien entendu et a reçu l'appui d'une majorité des délégués à l'AFDAS.

3) Une proposition de solution

Il est important d'étudier les formations en fonction des besoins spécifiques des metteurs en scène qui se retrouveraient en minorité s'ils étaient inclus dans la section « artistes interprètes ». Et, si celle-ci était élargie, cela ne permettrait sans doute pas de répondre suffisamment aux demandes des metteurs en scène du fait de l'enveloppe budgétaire globale non extensible.

De plus intégrer les metteurs en scène dans une commission d’artistes-interprètes serait également une erreur non seulement sémantique, le metteur en scène étant un artiste auteur, mais également pratique car les stages doivent être appropriés pour les metteurs en scène.

Il faut des formations « sur mesure ».
 
Il est suggéré par la CFDT de proposer de créer une section spécifique « artistes » dans la commission « des intermittents », section qui rassemblerait les metteurs en scène, mais peut-être également les créateurs scénographes et lumière...
En effet, la situation des scénographes a été soulevée auprès du Ministère de la Culture par le Théâtre des Amandiers.
Pour ce faire, il faut une validation du CPNE avec les soutiens des représentants des salariés, mais aussi des employeurs.
La proposition sera faite dans un premier temps, ce jour (14 mai 2019) à la réunion du bureau de l'AFDAS. La justification de la création de la section s'appuiera sur l'équité, en raison des 48 cachets demandés aux artistes, le risque de « déstabilisation » du périmètre budgétaires des techniciens, le code du travail (liste des professions).
Même si cela n’était pas accordé dans un premier temps, en raison des intérêts conjecturels particuliers, il faut faire cette première demande, pour se donner ensuite tous les moyens de la faire aboutir.

A l’issue de cette rencontre, la délégation CFDT nous assure de son total soutien. Nous allons prendre RDV avec les autres représentants qui n'ont pas encore répondu à notre appel du 18 mars 2019 auprès des élus AFDAS.

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Nous avons également reçu ce mail de soutien de la par de la CGT-SPECTACLE, le 18 mars 2019

« Merci pour votre message.

J’avais déjà été alertée de votre demande par le SFA-CGT.

Nous sommes actuellement en négociation de l’accord formation professionnelle des salariés intermittents, et j’ai porté la question lors de la dernière réunion la semaine dernière. La demande a été entendue et cela ne devrait pas poser de problème du côté des employeurs.

Bien cordialement,

Angeline BARTH
Secrétaire générale adjointe de la CGT Spectacle »



Mots clés :

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