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Le grand Livre
173 pages • Dernière publication le 13/06/2019

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LES TEXTES FONDAMENTAUX / Textes de loi définissant et régissant le statut social / Page 162 • Publiée le 12/04/2019

Extrait du Code de la Propriété Intellectuelle

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur

Article L111-1

Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.


Commentaire : On voit bien ici que le contrat avec un producteur n’est en aucun cas une cession, impossible en droit français, mais un « louage » temporaire et défini, et que dans ce « louage » l’auteur, en l’occurrence le metteur en scène, ne perd aucun de ses droits d’auteur fondamentaux : le droit moral est perpétuel et les droits patrimoniaux sont provisoirement transférés en échange d’une indemnité, appelée droits d’auteur, qui doit être proportionnée obligatoirement aux revenus générés par l’œuvre (pas de forfait mais un minimum garanti).



Mots clés :

Propriété intellectuelle Loi Droit d'auteur Droits patrimoniaux Droits moraux et patrimoniaux

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