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Le grand Livre
175 pages • Dernière publication le 12/09/2019

Dans le cadre de son Action culturelle,
la SACD soutient la création de cet ouvrage
      

LE METTEUR EN SCENE DANS LE PAYSAGE D'AUJOURD'HUI / La retraite de l'auteur - metteur en scène / Page 24 • Publiée le 12/04/2019

Fiscalité, retraite, ce qui change en 2019

Au premier janvier 2019, des changements importants ont été apportés au régime social des auteurs, notamment pour ce qui concerne 1. la fiscalité et 2. la retraite principale (dite de sécurité sociale).

1. La fiscalité :

Comme la plupart des autres revenus, les droits d’auteur sont maintenant soumis à la réforme du PRELEVEMENT A LA SOURCE.
Mais en raison du caractère fluctuant de ces ressources, les droits d’auteur, comme les revenus du foncier ou des professions libérales, « bénéficieront » d’un régime spécial.

Techniquement les choses se passeront ainsi : en 2018, lors de la déclaration des revenus de 2017, il vous a été demandé d’inscrire dans une case spéciale les droits d’auteur 2017.
Ce montant a servi à définir un taux forfaitaire qui sera appliqué en temps réel par un retrait direct sur vos comptes bancaires par les finances publiques.
Mais les revenus en droits d’auteur étant excessivement variables, ce sera à vous personnellement de prévenir les impôts des éventuelles fluctuations afin que ceux-ci puissent adapter ce qui est pudiquement appelé « un acompte contemporain ».
Mais, attention, si vous fournissez des données erronées en votre faveur, vous pourriez bien vous faire appliquer une majoration de dix pour cent.
Au bout du compte, contrairement notamment aux professions salariées, l’administration fiscale vous demande désormais de faire vous-même une grande partie de son travail.

Il est précisé que dans le cas d’un étalement des droits sur cinq ans, c’est bien le montant « étalé » qui sera pris en compte, et pour peu que de plus vous soyez « mensualisé », tout cela ne changera pas grand-chose.

2 : La retraite principale :

Jusqu’alors les cotisations sociales au régime général (sécurité sociale et de retraite) étaient, pour les auteurs de spectacle vivant, normalement perçues par l’AGESSA.

Dorénavant ce sera lURSSAF elle-même qui gérera directement toutes ces cotisations.

Le rôle de l’AGESSA en sort amoindri car cet organisme n’aura plus essentiellement que la responsabilité de décider de la juste qualification - ou non - des rémunérations en droits d’auteur.
Cette classification reste néanmoins importante pour des professions comme graphistes, traducteurs, journalistes pigistes… où la distinction n’est pas toujours facile entre ce qui doit relever du salariat ou bien du droit d’auteur.

La réforme met surtout fin à une situation complexe, incohérente, injuste et parfois inepte.
Complexe, car qui pouvait prétendre naviguer aisément dans les méandres de l’AGESSA, entre « affiliation » et « assujettissement » et avec leurs paramètres afférents ? Au moins ces notions disparaissent et c’est déjà bien.
Incohérente, parce qu’elle introduisait une distinction injustifiable avec d’autres professions où les cotisations de vieillesse principale sont retenues obligatoirement dés le premier euro sur la fiche de paie.
Injuste, parce que l’Agessa refusait de prendre en considération les revenus en dessous d’un certain seuil. Or les droits d’auteurs sont souvent constitués de revenus irréguliers ou aléatoires.
Inepte enfin, parce que, du fait de son processus à la fois « obligatoire » et « spontané », la plupart des auteurs ne s’acquittaient pas de la démarche annuelle de la déclaration auprès de l’Agessa, donc ils ne cotisaient pas ; et par conséquence se retrouvaient finalement avec des retraites le plus souvent très faibles.

La réforme s’est très longtemps heurtée au problème du plafonnement. En effet les cotisations vieillesse ne sont exigibles que dans les limites d’un plafond annuel du total des revenus bruts (à savoir 40.524 euros au 1er janvier 2019). Or l’immense majorité des auteurs vit surtout de de leurs revenus annexes et l’administration fiscale estimait que l’assuré était le mieux placé pour connaître l’ensemble de ses revenus. Il lui incombait donc de faire de lui-même et sans aucune lettre d’appel la déclaration OBLIGATOIRE auprès de l’AGESSA de l’ensemble de ses revenus annuels afin que l’AGESSA puisse établir une facture d’appel des cotisations dues, dans la limite du plafond, sur la frange exigible.
Très peu d’auteurs le faisaient.
Quel serait le nombre de salariés qui feraient « spontanément » cette démarche si, comme il est écrit dans la loi, les cotisations n’étaient pas obligatoirement prélevées dés le premier euro sur la fiche de paie ?
Il y avait donc inégalité de traitement et la réforme tant attendue vient pallier à cette injustice.

LE NOUVEAU DISPOSITIF :

La SACD, sur les bordereaux de versements de droits, prélèvera un PRECOMPTE égal au montant des cotisations vieillesse en vigueur (6,90/100 des droits bruts) – à la condition toutefois que vous déclariez fiscalement ces droits d’auteur en traitements et salaires, comme la possibilité vous en est offerte si vous avez perçu ces droits par l’intermédiaire d’une Société d’auteurs.

Pour régler le problème du plafonnement, il est prévu qu’en avril de chaque année l’auteur valide une déclaration qui lui sera proposée par l’URSSAF et qui permettra le remboursement d’un éventuel trop perçu.

Attention : l’URSSAF n’aura connaissance que de vos revenus de création. Dans l’éventualité où vous aurez touché des salaires sur les périodes concernées, il vous reviendra de l’indiquer dans le cadre de cette déclaration.

Les auteurs, qui, faute d’information, n’auraient pas fait les démarches en temps voulu auprès de l’AGESSA ont la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2021, de régulariser a posteriori les cotisations à l’assurance vieillesse pour les périodes où ils n’étaient pas affiliés à l’AGESSA.
Cette démarche peut être particulièrement intéressante pour ceux à qui il manque des trimestres ou des années pleines leur permettant de percevoir une retraite complète.
Pour évaluer au mieux votre situation et vous accompagner, nous vous conseillons de prendre contact avec la direction des affaires sociales de la SACD : 01.40.23.44.44.

En conclusion, cette réforme, en tout cas pour ce qui concerne le régime de retraite des auteurs, va tout à fait dans le bon sens et nous remercions notamment la SACD pour ses efforts qui ont permis de la mettre en œuvre.



Mots clés :

Retraite Loi Sécurité Sociale AGESSA SACD Droit d'auteur Cotisations URSSAF Rémunération Impots Prélèvement à la source

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